Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes conditions générales :

Convention complémentaire: un contrat par lequel un consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services via un contrat à distance, et un professionnel ou un tiers livre ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services conformément à un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation: la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur: une personne physique dont les actions ne sont pas exercées à des fins liées à l’exercice d’un commerce, d’une profession ou d’une entreprise ;
Jour: jour civil ;
Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique ;
Transaction à durée prolongée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de fournir et/ou d’acheter est étalée sur une période ;
Support durable: tout moyen – y compris les e-mails – permettant à un consommateur ou à un professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière qui facilite leur utilisation ou consultation future pendant une période conforme à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui facilite la reproduction inaltérée des informations stockées ;
Droit de rétractation: la possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Contrat à distance: un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, et où il est fait usage, en tout ou en partie, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion du contrat ;
Formulaire type de droit de rétractation: le formulaire type européen de droit de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales. Le professionnel n’est pas tenu de fournir l’annexe I si le consommateur n’a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour la communication concernant l’offre faite par le professionnel et la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et le professionnel n’aient besoin d’être au même endroit au même moment.

Article 2 – Identité du professionnel

Floris van Bommel Shoes B.V.
Oisterwijkseweg 40
5066 XD Moergestel
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0)13 51 36 940
Adresse e-mail :webshop@florisvanbommel.com

Numéro KVK : 82162360
Numéro d'identification TVA : NL862360006B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par un professionnel et à tout contrat à distance conclu entre un professionnel et un consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais, à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur recevra le texte des présentes conditions générales par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, alors avant de conclure le contrat à distance, le professionnel indiquera où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à sa demande, elles lui seront envoyées gratuitement, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.

Dans les cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales incompatibles.

Article 4 – L’offre

Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation appropriée de l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci seront une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le professionnel n’est pas lié par des erreurs ou des fautes manifestes dans l’offre.

Chaque offre contient des informations qui précisent au consommateur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat sera conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et que les conditions ainsi stipulées ont été remplies.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le professionnel prendra des mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut obtenir des informations – dans le cadre légal – sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette recherche donne au professionnel des motifs suffisants de refuser de conclure le contrat, il a le droit, motivé par des raisons, de rejeter une commande ou une demande ou de soumettre son exécution à des conditions spéciales.

Le professionnel enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison d'un produit, d'un service ou d'un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit, ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable et accessible :

1. l'adresse du siège social du professionnel où le consommateur peut déposer des réclamations ;
2. les conditions dans lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la méthode pour le faire, ou une déclaration claire relative à l'exclusion du droit de rétractation ;
3. informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. le prix, y compris toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique ; les frais de livraison le cas échéant, et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
5. les exigences pour la résiliation du contrat, si la durée du contrat dépasse un an ou s'il est à durée indéterminée ;
6. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de droit de rétractation.

En cas de contrat à durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

À la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de motifs, pendant une période d'au moins 14 jours. Le professionnel est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas obligé de donner sa ou ses raisons.

La période stipulée au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :

1. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande unique de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
2. si la livraison d'un produit implique différentes livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;
3. avec des contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit.

À la livraison de services et de contenu numérique non fournis sur un support matériel :

Le consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de motifs, pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant une période d'au moins quatorze jours. Le professionnel est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas obligé d'indiquer sa ou ses raisons.

La période stipulée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Période de rétractation prolongée pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel dans le cas où un consommateur n'a pas été informé du droit de rétractation :

Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations obligatoires légalement concernant le droit de rétractation ou si le formulaire type n'a pas été fourni, la période de rétractation prend fin douze mois après la fin de la période de rétractation initialement stipulée sur la base des paragraphes précédents du présent article.

Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de rétractation initiale, la période de rétractation prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit qui résulte de sa manipulation du produit autrement que ce qui est permis au paragraphe 1.

Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires légalement concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel, dans le délai de rétractation, au moyen du formulaire type de droit de rétractation ou par tout autre moyen non équivoque.

Dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le jour de la déclaration visée au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit, ou le remettra à (un représentant de) le professionnel. Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur aura en tout état de cause respecté le délai de retour des marchandises s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires pertinents, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur prend en charge les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n'a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces frais ou si le professionnel indique sa volonté de supporter lui-même ces frais, alors le consommateur ne sera pas tenu de supporter les frais de retour des marchandises.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, après avoir expressément demandé que le service fourni ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparée à la vente soit mis en œuvre dans un volume limité ou une quantité donnée pendant la période de rétractation, le consommateur devra au professionnel une somme d'argent équivalente à la proportion du contrat que le professionnel a remplie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution totale du contrat.

Le consommateur n'aura pas à supporter les frais d'exécution des services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés à la vente – dans un volume ou une quantité limitée – ou de fourniture de chauffage urbain, si : le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations obligatoires légalement concernant le droit de rétractation, les frais payables en cas de rétractation ou le formulaire type de droit de rétractation, ou ; le consommateur n'a pas explicitement demandé le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.

Le consommateur n'aura pas à supporter les frais de fourniture totale ou partielle de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si : avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin de la période de rétractation ;

1. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en accordant son autorisation ; ou
2. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration faite par le consommateur.

Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont légalement résiliés.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel permet à un consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception après avoir reçu une telle déclaration.

Le professionnel rembourse immédiatement au consommateur tous les paiements, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a signalé la rétractation. Sauf dans les cas où le professionnel a proposé de récupérer le produit lui-même, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.

Pour tout remboursement, le professionnel utilisera le même mode de paiement que celui initialement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux au lieu de la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais seulement si le professionnel l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est définie comme une méthode de vente par laquelle un professionnel propose des produits, du contenu numérique et/ou des services aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'acheteur adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de services, après la pleine exécution du service, mais seulement si : l'exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et le consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
4. Voyages à forfait, forfaits vacances et circuits à forfait tels que visés à l'article 7:500 BW et contrats de transport de passagers ;
5. Contrats de services offrant l'accès à un hébergement, si le contrat stipule déjà une date ou une période d'exécution précise et à des fins autres que l'hébergement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat stipule déjà une date ou une période d'exécution précise ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n'ont pas été refabriqués et ont été réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits sujets à une détérioration rapide ou ayant une durée de conservation limitée ;
9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d'autres produits ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
12. Enregistrements audio/vidéo scellés et appareils informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si : la fourniture a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur, et le consommateur a déclaré que cela impliquait la perte de son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix des tarifs de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. L’offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que tous les prix mentionnés sont des prix recommandés.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de stipulations légales.

Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

1. elles résultent de réglementations ou de stipulations légales ; ou
2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux stipulations légales et/ou réglementations gouvernementales qui existaient à la date de conclusion du contrat. S'il en est convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à une autre désignation que la normale.

Un arrangement de garantie supplémentaire offert par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne peut jamais affecter les droits et réclamations statutaires qu'un consommateur peut faire valoir contre le professionnel sur la base du contrat si le professionnel n'a pas rempli sa part du contrat.

Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d'un professionnel, de son fournisseur, importateur ou fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des réclamations, en plus de ceux prévus par la loi, dans le cas où il ne remplit pas sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Compte tenu de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent n’ait été convenu. En cas de retard de livraison, ou si la livraison ne peut être effectuée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et a droit à d’éventuels dommages-intérêts.

À la suite de la résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant rembourse immédiatement au consommateur la somme qu’il avait payée.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné auparavant par le consommateur et annoncé au commerçant, à moins qu’il n’en ait été explicitement convenu autrement.

Article 14 - Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :Le consommateur a le droit à tout moment de résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur a le droit à tout moment de résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

En ce qui concerne les contrats tels que décrits dans les deux premiers paragraphes, le consommateur peut :

1. les résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;
2. les résilier de la même manière qu’ils ont été conclus ;
3. les résilier toujours sous réserve du même délai de préavis que celui stipulé pour le commerçant.

Prolongation :

Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé automatiquement pour une période de temps déterminée.

Par dérogation à ce qui est indiqué au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être prolongé automatiquement pour une durée déterminée qui ne dépasse pas trois mois, si le consommateur est libre de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé automatiquement pour une durée indéterminée que si le consommateur a toujours le droit de résilier, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois et, dans le cas d’un contrat de fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires mais moins d’une fois par mois, un délai ne dépassant pas trois mois.

Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, à titre d’introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d’essai ou abonnements d’introduction) ne sera pas prolongé automatiquement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de la période d’introduction.

Durée :

Si la durée déterminée d’un contrat dépasse un an, alors après un an, le consommateur a toujours le droit de résilier, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, à moins que la raisonnabilité et l’équité n’exigent que la résiliation anticipée du contrat soit inacceptable.

Article 15 - Paiement

Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début de la période de rétractation, ou en l’absence de période de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence le jour après que le consommateur a reçu confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé supérieur à 50 %. En cas de stipulation d’un paiement anticipé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit quel qu’il soit en ce qui concerne l’exécution de la commande ou des services en question avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.

Si un consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement dans les délais, après que le commerçant a informé le consommateur du retard de paiement, le consommateur dispose de 14 jours pour remplir l’obligation de paiement ; si le paiement n’est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme due et le commerçant a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent, au maximum, à : 15 % des sommes impayées jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut s’écarter de ces sommes et pourcentages à des conditions favorables au consommateur.

Article 16 - Procédure de plaintes

Le commerçant prévoit une procédure de plaintes, qui a été suffisamment rendue publique, et traitera une plainte conformément à cette procédure de plaintes.

Un consommateur qui a découvert des lacunes dans l’exécution d’un contrat doit soumettre toute plainte au commerçant sans délai, intégralement et avec des descriptions claires.

Une réponse aux plaintes soumises au commerçant sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. S’il est prévu qu’une plainte nécessitera un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans les 14 jours, confirmant la réception et indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus élaborée.

Le consommateur doit accorder au commerçant un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation conjointe. Après ce délai, la plainte devient un litige soumis au régime de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et qui sont soumis aux présentes conditions générales sont soumis uniquement au droit néerlandais.

Article 18 - Stipulations supplémentaires ou différentes

Les stipulations supplémentaires ou les stipulations qui diffèrent des présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être enregistrées par écrit, ou de manière à ce que les consommateurs puissent les stocker de manière facilement accessible sur un support durable.

Article 19 - Modification des conditions générales

Les modifications des présentes conditions générales n’entreront en vigueur qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que lorsque des modifications s’appliquent pendant la validité d’une offre, la stipulation la plus favorable au consommateur prévaudra.